Brossard | Réglementation de l’abattage des arbres

Dans la ville de Brossard, la réglementation encadrant l’abattage des arbres vise à protéger le couvert forestier urbain et à assurer la sécurité publique. Toute personne souhaitant abattre un arbre doit s’assurer de respecter les règles municipales et d’obtenir les autorisations nécessaires.

Aspect	Description
Obligation de permis	Un certificat d’autorisation est requis pour l’abattage d’arbres ayant un diamètre supérieur à 10 cm, mesuré à 1 mètre du sol (DHP), sur l’ensemble du terrain d’une propriété. Ce permis est également obligatoire pour tout arbre situé dans une bande riveraine.
Exemptions	Aucun permis n’est requis pour les arbres de moins de 10 cm de diamètre ou ceux tombés à la suite d’intempéries. Toutefois, un avis à la municipalité peut être nécessaire.
Critères d’éligibilité	Un arbre peut être abattu s’il est mort, atteint d’une maladie incurable ou représente un risque pour les infrastructures ou la sécurité publique. Exemple : Un frêne infesté par l’agrile du frêne risquant de s’effondrer sur une voie publique.
Non éligible à l’abattage	Un arbre en bonne santé ne peut pas être abattu sans justification valable. Exemple : Un érable adulte en parfaite santé ne peut être coupé uniquement pour dégager une vue sur une rue.
Documents requis	• Formulaire de demande de permis • Localisation précise de l’arbre • Espèce et diamètre de l’arbre • Photos récentes • Un rapport d’expert (arboriculteur ou ingénieur forestier) peut être exigé
Planifier le remplacement	Si le permis est accordé, la plantation d’un nouvel arbre est requise dans un délai de 12 mois. L’arbre de remplacement doit être d’une essence adaptée et atteindre une taille similaire à maturité.
Traitement des résidus	Les résidus doivent être éliminés conformément aux règlements municipaux. La municipalité peut exiger leur dépôt dans un écocentre ou leur transformation en copeaux.
Pénalités en cas d’infraction	Tout abattage non autorisé peut entraîner des amendes et l’obligation de replanter un arbre de valeur équivalente. À Brossard, l'abattage d'arbres sans permis est passible d'une amende minimale de 600 $
Processus de demande	Le certificat d’autorisation peut être demandé en ligne ou au service d’urbanisme de Brossard, accompagné des documents requis. Certains frais peuvent être applicables.

La municipalité encourage les citoyens à privilégier l’entretien et la préservation des arbres avant d’envisager leur abattage. Pour plus d’informations, il est recommandé de contacter les services municipaux ou de visiter le site web officiel de la Ville de Brossard.

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DEMANDE D'ESTIMATION

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