Saint-Jean-sur-Richelieu | Réglementation de l’abattage des arbres

La Ville de Saint-Jean-sur-Richelieu encadre strictement l’abattage des arbres afin de protéger son patrimoine arboricole et de limiter la perte de couvert végétal en milieu urbain. Toute demande d’abattage doit être justifiée et soumise à une approbation municipale, sauf exceptions précises. Le tableau ci-dessous présente un bref résumé des règles en vigueur.

Aspect	Description
Obligation de permis	Un certificat (permis) d’autorisation est requis pour l’abattage d’arbres ayant un diamètre supérieur à 10 cm, mesuré à 30 cm du sol, sur l'ensemble du terrain des propriétés. Ce permis est également obligatoire pour tout arbre situé dans une bande riveraine.
Exemptions	Aucun permis n’est requis pour les arbres de moins de 10 cm de diamètre ou ceux tombés à la suite d’intempéries (forts vents, tempêtes). Cependant, un avis à la municipalité peut être nécessaire.
Critères d’éligibilité	Un arbre peut être abattu s’il est mort, atteint d’une maladie incurable, dangereux pour la sécurité ou s’il compromet l’intégrité d’une infrastructure. Exemple : Un peuplier présentant une cavité majeure et risquant de s’effondrer sur une maison est éligible à l’abattage.
Non éligible à l’abattage	Un arbre en bonne santé, stable et ne présentant aucun risque ne peut être abattu sans raison valable. Exemple : Un érable mature bloquant partiellement la lumière naturelle d’une fenêtre ne peut pas être coupé uniquement pour des raisons esthétiques.
Documents requis	• Motifs de l'abattage • Localisation de la propriété • Description de l'espèce de l'arbre • Diamètre de la tige à hauteur de poitrine (DHP) • Photo de l'arbre à abattre • Emplacement de l'arbre • Dans certains cas, l'avis d'un professionnel (ex.: arboriculteur ou ingénieur forestier) peut être exigé
Planifier le remplacement	Si le permis est accordé, vous devrez remplacer l'arbre abattu dans les 12 mois suivant l'émission du permis, sauf exception. L'arbre de remplacement doit avoir un déploiement à maturité égal ou supérieur à l'arbre abattu
Traitement des résidus	Les résidus doivent être disposés conformément aux règlements municipaux. Dans certains cas, la ville peut exiger la replantation d’un nouvel arbre en remplacement.
Pénalités en cas d’infraction	Tout abattage illégal peut entraîner des amendes et une obligation de replanter un arbre équivalent sur la propriété concernée.
Processus de demande	Le certificat d’autorisation doit être demandé auprès du service d’urbanisme de la Ville, soit en ligne, soit en personne, accompagné des documents requis.

La municipalité encourage les citoyens à privilégier l’entretien des arbres avant d’envisager leur abattage. Pour toute question, il est recommandé de contacter les services municipaux ou de consulter le site web officiel de la Ville de Saint-Jean-sur-Richelieu.

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DEMANDE D'ESTIMATION

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